Article 1
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à : Grand'croix 4 Grand officier 8 Commandeur 48 Officier 125 Chevalier 250
DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015 Article 1
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