ARRÊTÉ du 13 mai 2015

• Date du texte: 13 mai 2015
• Articles: 3

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Direction régionale des douanes de :

Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés

autorisant la vente aux voyageurs dans les comptoirs de vente (a), les aéronefs et les navires

Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) :

Nous soussignés (1) :

Dont le siège social est à :

Représentés par (2) :

Dûment habilité à cet effet par (3) :

Bénéficiaires de l'autorisation d'exploitation de comptoir de vente n° du (4) :

Déclarons nous engager par la présente à respecter les conditions ci-après auxquelles demeurent subordonnés l'octroi et le maintien du statut accordé :

1° A vendre toutes taxes comprises aux voyageurs intracommunautaires ;

2° A ne vendre HT qu'aux seuls voyageurs se rendant dans un pays tiers ;

3° A ne vendre, en aucun cas, des tabacs manufacturés aux débitants de tabacs du réseau national ou aux bénéficiaires du régime de revente des tabacs ;

4° A ne vendre que des produits revêtus de la mention Exportation ;

5° A appliquer, au minimum, le prix de vente au détail repris dans l'arrêté d'homologation des prix de vente des tabacs manufacturés, publié au JORF, pour les produits qui y figurent ;

6° A répondre de toute inexécution des engagements souscrits ci-dessus ainsi que de toute inexécution des obligations liées à l'activité de vente aux voyageurs, sans préjudice d'un éventuel retrait du statut.

Fait à , le

(Signature)

Décision d'octroi du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés (partie réservée à l'administration) :

Le directeur régional des douanes et droits indirects décide d'octroyer le statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés permettant la vente toutes taxes comprises aux voyageurs à la personne désignée ci-dessus sous le numéro .

La présente décision n'est pas cessible. Le statut peut être retiré à tout moment par décision motivée du directeur régional des douanes et droits indirects, en cas d'inexécution des obligations par son bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce statut peut également y mettre fin à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction régionale susmentionnée, avec effet huit jours francs après réception de cette lettre.

Fait à , le

Le directeur régional des douanes et droits indirects

(a) Y compris le terminal du tunnel sous la Manche. (1) Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession et adresse commerciale. Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc. Le document concerné doit être fourni à l'appui de la demande. (4) Cette ligne n'est à remplir que par les titulaires de comptoirs de vente. La rayer dans les autres cas.

Article Annexe II

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Déclaration de profession

pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles 302 F bis, 302 F ter et 302 G du code général des impôts)

1. Nom, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement :

Numéro registre du commerce

Numéro d'accises

Numéro d'identification TVA

Numéro de téléphone

Numéro de fax

Courrier électronique

2. Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises

3. Adresse à laquelle la comptabilité-matières est tenue à la disposition du service des douanes et droits indirects (si différente de celle figurant au 2).

3. Nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées :

□ Alcools et boissons alcooliques

□ Tabacs manufacturés

4. Type d'activité :

□ Comptoir de vente

□ Boutique de vente à bord

5. Désignation détaillée et localisation des lieux de vente

7. Modalités d'ouverture et de fonctionnement du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord

Pièces à joindre :

- plan des installations ;

- extrait de la comptabilité-matières ;

- modèle de document commercial (ticket de caisse)

Fait à :

(Signature de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord)