Article 34
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 35
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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