Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 Chapitre V : Dispositions diverses et finales
回 ARRÊTÉ du 10 juin 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.