DÉCRET n°2015-659 du 10 juin 2015

• Numéro: 2015-659
• Date du texte: 10 juin 2015
• Articles: 3

Article 2

Le 4 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Déclaration de conditionnement.

« Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement.

« Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion. »

Article 3

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.