ARRÊTÉ du 22 mai 2015

• Date du texte: 22 mai 2015
• Articles: 7

Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel concernant les personnes éligibles au certificat sont les suivantes :

Données relatives aux élèves :

- nom de famille ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;

- adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;

- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;

- adresse courriel ;

- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).

Données relatives aux responsables légaux des élèves :

- civilité ;

- nom de famille ;

- prénoms ;

- lien avec l'élève (père, mère, élève lui-même, autre membre de la famille, tuteur, autre cas) ;

- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;

- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;

- adresse courriel ;

- profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;

- identifiant et mot de passe choisi par le(s) responsable(s) légal(aux) permettant l'accès au téléservice.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.

Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.

Article 6

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 7

Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.