Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.
Les catégories de données à caractère personnel concernant les personnes éligibles au certificat sont les suivantes : Données relatives aux élèves : - nom de famille ; - prénoms ; - sexe ; - date de naissance ; - lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ; - adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ; - téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ; - adresse courriel ; - régime (demi-pensionnaire, externe ou interne). Données relatives aux responsables légaux des élèves : - civilité ; - nom de famille ; - prénoms ; - lien avec l'élève (père, mère, élève lui-même, autre membre de la famille, tuteur, autre cas) ; - adresse : adresse, code postal, localité et pays ; - téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ; - adresse courriel ; - profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ; - identifiant et mot de passe choisi par le(s) responsable(s) légal(aux) permettant l'accès au téléservice.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.
Les données sont conservées pendant une durée d'un an.
Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.