Article 44-1
Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 Chapitre II : Dispositions finales
Article 45
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 46
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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