Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 Chapitre III : Dispositions diverses
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.