Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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