Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015 Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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