La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau : -les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ; -l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité. Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres. La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l' Autorité de régulation des transports par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption. La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.
A l'exception des articles 8 et 9, le présent décret peut être modifié par décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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