ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

命令・公布 2015-07-02・全 3 條

Article 1

En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE d'affectation CATÉGORIES D'AGENTS TAUX (nombre de mois de traitement indiciaire de base) Guyane : Cayenne Tous agents 7 Saint-Laurent-du-Maroni Tous agents 8 Autres communes Tous agents 7 Saint-Martin : Toutes les communes Tous agents 6

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.