ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

• Date du texte: 23 juillet 2015
• Articles: 3

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

Corps des directeurs des services pénitentiaires

Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires hors classe

31 % (2015-2017)

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

9 % (2015-2017)

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

11 % (2015-2017)

Corps des personnels techniques

Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Directeur technique de 1re classe

9 % (2015-2017)

Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe

13,47 % (2015-2017)

Corps de commandement du personnel de surveillance

Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Commandant

12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017)

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013

Major

2,24 % (2015-2017)

Premier surveillant

0,87 % (2015-2017)

Surveillant brigadier

16,77 % (2015),

11 % (2016-2017)