Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des directeurs des services pénitentiaires Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe 31 % (2015-2017) Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 9 % (2015-2017) Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 11 % (2015-2017) Corps des personnels techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Directeur technique de 1re classe 9 % (2015-2017) Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe 13,47 % (2015-2017) Corps de commandement du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Commandant 12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017) Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 Major 2,24 % (2015-2017) Premier surveillant 0,87 % (2015-2017) Surveillant brigadier 16,77 % (2015), 11 % (2016-2017)
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