annexe-3附則
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des directeurs des services pénitentiaires Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe 31 % (2015-2017) Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 9 % (2015-2017) Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 11 % (2015-2017) Corps des personnels techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Directeur technique de 1re classe 9 % (2015-2017) Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe 13,47 % (2015-2017) Corps de commandement du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Commandant 12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017) Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 Major 2,24 % (2015-2017) Premier surveillant 0,87 % (2015-2017) Surveillant brigadier 16,77 % (2015), 11 % (2016-2017)