ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

• Date du texte: 16 juillet 2015
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.

Article 5

Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.

Article 7

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

I. - Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale

Identité : nom, prénom ;

Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;

Retards ;

Punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;

Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.

Informations liées à l'événement :

Dates ou périodes ;

Heures ;

Durée ;

Motifs ;

Motifs légitimes (oui ou non) ;

Justificatif ;

Date de l'incident ;

Date d'exécution ;

Date de report ;

Date de signalement ;

Nom de la personne demandant une punition ;

Refus de la famille ;

Sursis (partiel ou total) ;

Discipline.

Etat de l'événement :

Pour les absences et les retards :

Constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;

En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;

Classé.

Pour les punitions :

Prononcé ;

En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;

Classé.

Pour les sanctions :

Classé.

Type d'actions associées :

Appel téléphonique ;

Mention dans le carnet de correspondance ;

Convocation de l'élève ;

Courrier ;

Envoi de courriel ;

Envoi de SMS ;

Responsables légaux reçus.

II. - Données relatives aux responsables légaux des élèves

Identité : nom, prénom ;

Coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.

III. - Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition)

Identité : nom, prénom.

IV. - Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation

Identité : nom et/ou prénom ;

Signalé : contact vie scolaire.