DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

• Numéro: 2015-1009
• Date du texte: 18 août 2015
• Articles: 6

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 12

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du commerce

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

Article 17

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.

Article 18

L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.

Article 19

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 20

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.