Article 12
Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200. A modifié les dispositions suivantes : Code du commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3