DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

• Numéro: 2015-1063
• Date du texte: 26 août 2015
• Articles: 5

Article 1

Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.

Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.

Article 2

La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.

Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 1er perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.