Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.
DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.