Article 1
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
ARRÊTÉ du 19 août 2015
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé : - pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ; - pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
Article 3
Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.