ARRÊTÉ du 19 août 2015

• Date du texte: 19 août 2015
• Articles: 4

Article 1

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :

- pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;

- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.

Article 3

Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.