Article 1
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
ARRÊTÉ du 19 août 2015 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.