ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015

• Numéro: 2015-1288
• Date du texte: 15 octobre 2015
• Articles: 4

Article 1

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 16

Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :

1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;

3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».

Article 17

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.

III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Article 18

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.