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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Section 2 : Le directeur général

Article L612-6–Article L612-11共 6 條

Article L612-6

Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration.

Article L612-7

Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services. Il a sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité. Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle. En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L612-8

Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L612-9

Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.

Article L612-10

Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'Office.

Article L612-11

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé dans ses fonctions par le directeur adjoint.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.