Article 9
Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés à l'article 2 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.
Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 Chapitre III : Les autres comptables publics de l'Etat
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