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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009
Art. 6
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031946908
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