Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016. Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 Art. 6