Arrêté du 26 janvier 2016

• Date du texte: 26 janvier 2016
• Articles: 5

Article 1

Les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

18 920

Groupe 2

17 512

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Greffier fonctionnel des services judiciaires

de 1er groupe

1 850

Greffier fonctionnel des services judiciaires

de 2e groupe

1 750

Article 4

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

2 580

Groupe 2

2 388

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.