Arrêté du 26 janvier 2016 Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Greffier fonctionnel des services judiciaires de 1er groupe 1 850 Greffier fonctionnel des services judiciaires de 2e groupe 1 750

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