Arrêté du 9 février 2016

• Date du texte: 9 février 2016
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux essais et expériences réalisés à des fins de recherche ou de développement visés par l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, désignés ci-après sous le terme de « produits ».

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Essai et expérience de recherche : tout essai, expérimentation ou expérience réalisé à des fins de recherche en utilisant un prototype, c'est-à-dire un produit dont la composition et la formulation sont en cours d'adaptation, afin d'étudier ses propriétés, son comportement et son efficacité. Ces essais et expériences sont réalisés préalablement aux essais et expériences de développement par le propriétaire du prototype ou par ses sous-traitants ou prestataires de service.

Essai et expérience de développement : tout essai, expérimentation ou expérience, réalisé à des fins de développement, en utilisant un produit, afin d'acquérir des données complémentaires sur ce produit, notamment en matière d'efficacité et d'évaluation des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.

Site d'expérimentation : toute surface localisée en plein air, en serre ou sous abri, hors espace confiné, utilisée à des fins d'expérimentation dans le cadre des essais et expériences de recherche ou de développement.

Article 3

Les essais et expériences de recherche et de développement visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent être conduits dans les conditions suivantes :

1° Pour les essais et expériences de recherche :

- la surface maximale par prototype est de 0,1 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 2 ha par prototype à l'échelle du territoire national ;

- la quantité maximale annuelle est de 15 l ou kg de prototype, par saison d'expérimentation ;

2° Pour les essais et expériences de développement, à l'exception de ceux visés au 3°, pour les essais et expériences portant sur des produits bénéficiant d'une autorisation, nationale ou délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage que ceux déjà autorisés, et pour les essais et expériences de produits légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est pas d'être utilisés à des fins phytosanitaires, mais qui sont néanmoins utiles dans la protection phytosanitaire :

- la surface maximale par produit est de 1 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 30 ha par produit à l'échelle du territoire national ;

- la quantité maximale annuelle est de 200 l ou kg de produit, par saison d'expérimentation ;

3° Dans le cas particulier des essais et expériences de développement portant sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation :

- la surface maximale par produit est de 5 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 50 ha par produit à l'échelle du territoire national ;

- la quantité maximale annuelle est de 18,750 kg de produit, par saison d'expérimentation.

Article 4

Les personnes agréées et les laboratoires visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime susvisé ou les personnes faisant réaliser des essais et expériences par des personnes agréées déclarent par voie électronique ou postale les essais et expériences de recherche et de développement à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au plus tard dix jours ouvrés avant leur mise en place.

La déclaration est établie à l'aide du formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ». Elle comporte a minima les coordonnées du déclarant, les noms ou codes des produits ou prototypes, les types de formulation, les noms ou codes des substances actives, les fonctions et les types d'application, les groupes de cultures, les surfaces et quantités de produits totales annuelles et les périodes d'application prévues. La déclaration précise s'il s'agit d'un essai ou d'une expérience relevant de la catégorie visée au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 3 du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.