Article 43
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2016-218 du 26 février 2016 Chapitre XII : Dispositions finales
Article 44
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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