Décret n°2016-218 du 26 février 2016, Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom (Article 12–Article 13) — Texte intégral

Article 12

A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Agent professionnel qualifié de second niveau Agent professionnel qualifié de second niveau 18e échelon : - à partir de 4 ans 12e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 11e Ancienneté acquise 17e échelon 10e Ancienneté acquise 16e échelon 9e Ancienneté acquise 15e échelon 8e Ancienneté acquise 14e échelon 7e Ancienneté acquise 13e échelon 6e Ancienneté acquise 12e échelon 5e Ancienneté acquise 11e échelon 4e Ancienneté acquise 10e échelon 3e Ancienneté acquise 9e échelon 2e Ancienneté acquise 8e échelon 2e Sans ancienneté 7e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois 6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois 5e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois 4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois 3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois 2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois 1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois Agent professionnel qualifié de 1er niveau Agent professionnel qualifié de 1er niveau 16e échelon : - à partir de 4 ans 11e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 10e Ancienneté acquise 15e échelon 9e Ancienneté acquise 14e échelon 8e Ancienneté acquise 13e échelon 7e ancienneté acquise 12e échelon 6e Ancienneté acquise 11e échelon : - à partir de 1 an 5e Ancienneté acquise - avant 1 an 4e 2 fois l'ancienneté acquise 10e échelon 4e Sans ancienneté 9e échelon 3e Ancienneté acquise 8e échelon 2e Ancienneté acquise 7e échelon 1e 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois 6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 30 mois 5e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 27 mois 4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 24 mois 3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 21 mois 2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 18 mois 1er échelon 1er Sans ancienneté augmenté de 18 mois

Article 13

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.