Décret n°2016-218 du 26 février 2016 Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom

Article 34–Article 35・共 2 條

Article 34

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Dessinateur Dessinateur 12e échelon : - à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 7e Ancienneté acquise 11e échelon 6e Ancienneté acquise 10e échelon 5e Ancienneté acquise 9e échelon 4e Ancienneté acquise 8e échelon 3e Ancienneté acquise 7e échelon 2e Ancienneté acquise 6e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois 5e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois 4e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois 3e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois 2e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois 1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois

Article 35

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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