Arrêté du 29 février 2016

• Date du texte: 29 février 2016
• Articles: 4

Article 1

Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :

- à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;

- à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.

Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.

Article 2

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Article 3

Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.

Article 4

Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.