Article 1
Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) : - à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ; - à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport. Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.