Arrêté du 29 mars 2016

• Date du texte: 29 mars 2016
• Articles: 8

Article 1

Est dénommé « ED95 » un mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe.

Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Article 3

Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

Article 4

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.

Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.

Article 6

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95

PROPRIÉTÉS

UNITÉ

LIMITES

Min.

Max.

Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés

% (v/v)

86,6

93,3

Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)

% (m/m)

-

1,78

Teneur en méthanol

% (m/m)

-

0,44

Masse volumique (à 15°C)

kg/m3

800

830

Point éclair

°C

10,0

-

Aspect (à température ambiante et au maximum à 15 °C)

Clair et limpide, libre de tout contaminant visible

(en suspension ou précipité)

Teneur en acide acétique

% (m/m)

-

0,005

Teneur en acétaldéhydes

% (m/m)

-

0,025

Teneur en acétate d'éthyle

% (m/m)

-

0,10

Teneur en eau

% (m/m)

-

6,00

Teneur en soufre

mg/kg

-

10,0

Teneur en phosphore

mg/kg

-

0,25

Teneur en sulfates

mg/kg

-

3,00

Teneur en chlorures minéraux

mg/kg

-

1,00

Teneur en cuivre

mg/kg

-

0,10

Teneur en cendres

% (m/m)

-

0,001

Résidu de distillation

mg/kg

-

60,0

Contamination totale

mg/kg

-

24,0

Conductivité électrique

S/cm

-

5,0

Teneur en dénaturant 1 (MTBE)

% (m/m)

-

2,3

Teneur en dénaturant 2 (isobutanol)

% (m/m)

-

0,5

Teneur en additifs (améliorant d'indice de cétane, lubrifiant et inhibiteur de corrosion)

% (m/m)

-

6,63

Article Annexe II

Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution

Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794215

Article Annexe III

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL HYDRATÉ INCORPORÉ DANS LE CARBURANT ED95

PROPRIÉTÉS

UNITÉ

LIMITES

Min.

Max.

Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés

% (m/m)

92,4

-

Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)

% (m/m)

-

2,0

Teneur en méthanol

% (m/m)

-

0,3

Masse volumique (à 15 °C)

kg/m3

793,0

815,0

Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique)

% (m/m)

-

0,0025

Aspect

Clair et incolore

Point éclair

°C

10

-

Résidu sec

mg/kg

-

15

Teneur en eau

% (m/m)

-

6,5

Aldéhydes (exprimé en équivalent d'acétaldéhyde)

% (m/m)

-

0,0050

Esters (exprimé en équivalent d'éthylacétate)

% (m/m)

-

0,1

Teneur en soufre

mg/kg

-

10,0

Teneur en sulfates

mg/kg

-

4,0

Contamination totale

mg/kg

-

24

Teneur en phosphore

mg/l

-

0,20

Teneur en chlorures minéraux

mg/kg

-

1,0

Teneur en cuivre

mg/kg

-

0,100

Conductivité électrique

µS/cm

-

2,50