Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2016-504 du 22 avril 2016
Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée
Article 9
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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