Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-504 du 22 avril 2016
Article 9
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032448174
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