Article 9
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée
回 Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.