Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

• Numéro: 2016-660
• Date du texte: 20 mai 2016
• Articles: 6

Article 1

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.

Article 44

Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

Article 45

Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Article 46

Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Article 47

I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.

II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 48

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.