I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 26
II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 11
II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
