資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des périmètres 19 et 20 mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé peuvent être réunis conjointement, pour le périmètre du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, autant de fois que de besoin, jusqu'au prochain renouvellement des instances, en application de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1er sont présidées par le commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 11 mai 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032583481
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com