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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative hébergement collectif - mission HD située à Nice
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) exerçant la mission HD située à NICE vers l'unité éducative hébergement diversifié « Grasse » située au 36, boulevard Emile-Zola à 06130 Grasse, réalisé à compter du 1er septembre 2015
du Arrêté du 12 mai 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032614313
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