Article 35
Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
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