Article 13
Le titre III du livre VIII de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
Chapitre II : Allocation de logement familiale
Article 24
Le chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
Article 35
Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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