Article 40
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 41
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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