Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés : 1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ; 2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, de l'environnement et du travail Agence de biomédecine Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Agence nationale de santé publique Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale Institut national des jeunes aveugles Instituts nationaux des jeunes sourds Secteur jeunesse et sport Centre national pour le développement du sport Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Secteur travail et emploi Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Agences régionales de santé Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Ecole nationale des sports de montagne Ecole nationale de voile et des sports nautiques Institut français du cheval et de l'équitation Musée national du sport
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.