Arrêté du 10 juin 2016

• Date du texte: 10 juin 2016
• Articles: 2

Article 1

A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (EN %)

Régime des clercs et employés de notaire

57,8 (1)

Régime des marins

37,4

Régime des mines

4,8

(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.