Article 1
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) Régime des clercs et employés de notaire 57,8 (1) Régime des marins 37,4 Régime des mines 4,8 (1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.