Arrêté du 21 juin 2016

• Date du texte: 21 juin 2016
• Articles: 5

Article 1

Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 du code des transports, sont les suivantes : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guichet-unique-portuaire.

Ces coordonnées constituent l'adresse web (URL) du portail d'accueil du guichet unique, qui permet aux déclarants d'accéder aux pages d'authentification des différents systèmes d'information portuaires dans lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées.

Article 2

Les données exigées pour l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 1er et transmises au guichet unique sont définies dans le référentiel technique annexé au présent arrêté et spécifiant l'interface mise en œuvre entre les systèmes d'information portuaires et le système d'information national Trafic2000.

Cette annexe comprend une description du guichet unique portuaire, la liste des formalités déclaratives et la liste des ports concernés par la mise en œuvre du guichet unique portuaire.

Article 3

Les formalités déclaratives mentionnées à l'article 1er sont effectuées selon les modalités techniques suivantes :

- saisie manuelle de données par l'intermédiaire des écrans de saisie disponibles dans les systèmes d'information portuaires ;

- intégration dans les systèmes d'information portuaires de fichiers de données :

- soit par l'intermédiaire d'un import manuel réalisé par le déclarant ;

- soit par l'intermédiaire d'interfaces entre les systèmes d'information des déclarants et les systèmes d'information portuaires.

Des décisions des autorités portuaires précisent les modalités particulières applicables dans les ports relevant de leurs compétences.

Ces décisions fixent en particulier :

- la liste des formalités déclaratives que les déclarants peuvent transmettre par l'intermédiaire des écrans de saisie ;

- la liste des messages que chaque système d'information portuaire envoie à Trafic2000 ;

- les formats des fichiers qui peuvent être importés manuellement ou automatiquement dans chaque système d'information portuaire ainsi que la ou les formalités déclaratives que chaque format permet de couvrir ;

Ces décisions sont actualisées afin que leur contenu reflète à tout moment les fonctionnalités disponibles dans les systèmes d'information portuaires auxquels ils se réfèrent.

Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE)

Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032861343

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038425007