Décret n°2016-894 du 30 juin 2016

• Numéro: 2016-894
• Date du texte: 30 juin 2016
• Articles: 2

Article 1

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;

-les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.

Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.