Article 1
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ; -les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.